menu

parasitisme

26 août 2015 | Stéphanie Yavordios

L’utilisation de slogans publicitaires similaires à ceux d’un concurrent est un acte constitutif de parasitisme

Une entreprise ne peut utiliser des slogans publicitaires similaires à ceux utilisés depuis plusieurs années par un concurrent, ayant fait l’objet d’efforts promotionnels et d’investissements de la part de ce dernier et étant bien connus du grand public. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2015, rappelant à […]

Lire la suite

Tous les articles sont affichés

Dernière page

Charger plus