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Pinel

25 septembre 2014 | Soulier Avocats

Loi Pinel : Réforme des baux commerciaux

La Loi Pinel rénove le régime des baux commerciaux, notamment en limitant les hausses de loyers et les cas de renonciation à la faculté de résiliation triennale, en instaurant une obligation de transparence à l’égard du locataire, et en instituant un droit de préférence au profit de ce dernier en cas de vente des locaux […]

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