L’article 17 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (dite loi EGalim) du 30 octobre 2018 autorisait le Gouvernement à opérer, par voie d’ordonnance, une refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d’autres pratiques prohibées.
Par une décision du 16 février 2018, la Cour d’appel de Paris rappelle que la partie victime d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit démontrer l’absence de pouvoir réel de négociation des clauses incriminées, notamment en présence d’une convention-type […]
Les litiges fondés sur l’article L. 442-6 du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence, qui englobent notamment les notions de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et de rupture brutale de relation commerciale établie, relèvent en appel de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris. Cette règle […]
Adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, la loi « Sapin II » vise en particulier à améliorer l’efficacité du dispositif législatif français en matière de lutte contre la corruption. De nouvelles mesures sont ainsi prévues pour prévenir et sanctionner la corruption. Ce texte apporte également certaines évolutions à la législation applicable aux relations commerciales entre […]
Ni le caractère d’ordre public de l’article L. 442-6 du code de commerce, ni la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de pratiques restrictives de concurrence, dont fait partie la rupture brutale de relations commerciales établies, n’excluent le recours à l’arbitrage pour trancher les litiges nés de l’application de cette disposition. Ainsi, dès lors […]
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