Après deux ans d’attente, le décret d’application fixant le seuil à partir duquel la formalisation des relations de sous-traitance de production est obligatoire aux termes de l’article L. 441-9 du Code de commerce a enfin été publié. L’établissement d’une convention écrite est désormais imposé pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de […]
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