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Projet de loi Pacte

30 janvier 2019 | Soulier Avocats

Amendement du projet de loi Pacte : ajout d’un audit légal des petites entreprises aux missions du commissaire aux comptes

A l’occasion d’un article précédent publié en octobre 2018[1] nous avions traité du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », et notamment des dispositions dudit projet relatives au relèvement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes et la suppression de la désignation obligatoire d’un […]

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