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Protection des consommateurs

28 février 2018 | Soulier Avocats

Remboursement du consommateur après exercice de son droit de rétractation et notion de bien personnalisé

L’article L. 221-18 du Code de la consommation, issu de la loi du 17 mars 2014[1], accorde au consommateur un droit de rétraction pour tout achat sur internet, sans que ce dernier n’ait à supporter aucun frais. Plus précisément, sont concernés les contrats conclus à distance, hors établissement ou à la suite d’un démarchage téléphonique. […]

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28 mai 2015 | Soulier Avocats

Responsabilité du fait des produits défectueux : le constat d’un défaut potentiel d’un dispositif médical peut permettre de qualifier de défectueux tous les produits du même groupe ou de la même série de production

La Directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (« Directive ») a instauré un régime sans faute selon lequel tout producteur/fabricant est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Pour mettre en œuvre cette responsabilité de « plein droit », la victime est tenue de démontrer le défaut, le […]

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