Sans toutefois bouleverser la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 en a modifié certains aspects, distinguant entre de véritables modifications de fond applicables dès son entrée en vigueur, soit le 18 octobre 2018, et des dispositions dites […]
Cette réforme, qui consacre deux-cents ans de jurisprudence, modifie, renumérote, supprime et crée de nombreux articles du code civil des Français issu de la loi du 30 ventôse an XII, devenu code Napoléon puis code civil. Alors que le code civil fait ses adieux à certains concepts jugés désuets ou inadaptés tels que la notion […]