Réforme

Il l’avait promis, il l’a fait : la Grande Réforme du droit du travail constituait le fer de lance de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron. Vendredi 22 septembre dernier, le Président de la République française a signé les cinq ordonnances qui réforment en profondeur notre droit du travail. Si pour Emmanuel Macron cette réforme constitue dans […]

Six ans après l’entrée en vigueur du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit décret « Magendie », la procédure d’appel s’apprête à connaître de nouveaux bouleversements. En effet, le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2017, apporte des modifications […]

Depuis le 1er mars 2017, la prescription de l’action publique (délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie) et la prescription des peines (délai d’exécution d’une décision de condamnation définitive) sont soumises à de nouvelles dispositions. Qu’en est-il des conséquences de cette réforme ? La prescription de l’action publique doublée pour les crimes et délits […]

Introduite par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Bien qu’elle ait déjà fait l’objet de nombreux commentaires[1], il restait à l’étudier sous l’angle des fusions-acquisitions. Peu révolutionnaire (on peut toutefois citer l’introduction dans notre droit de la théorie de l’imprévision, longtemps […]