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Relations commerciales établies

16 avril 2021 | Soulier Avocats

Responsabilité sociétale des entreprises : La violation par le sous-traitant du code éthique du client justifie la rupture sans préavis des relations commerciales avec le fournisseur

Presque dix ans après le scandale du Rana Plaza et alors que de nombreuses voix s’élèvent au sujet de violations des droits de l’Homme dans l’industrie textile, la Cour d’appel de Paris vient de se prononcer dans un arrêt particulièrement intéressant mêlant responsabilité sociétale des entreprises et rupture brutale des relations commerciales établies.

Le 24 mars dernier, elle a ainsi retenu qu’à défaut pour le fournisseur de s’assurer du respect par ses sous-traitants du code éthique de son client, la rupture immédiate des relations commerciales ne pouvait pas être brutale au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

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29 octobre 2015 | Soulier Avocats

La notion de relations commerciales établies – une notion extensible sous condition

Afin d’apprécier la durée de relations commerciales établies et de déterminer le préavis devant accompagner leur rupture, il ne faut pas tenir compte de la durée de la relation commerciale ayant précédé la cession d’un fonds de commerce s’il n’est pas démontré que le cessionnaire du fonds « ait eu l’intention de poursuivre la relation commerciale […]

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