menu

Relations commerciales

28 mai 2019 | Soulier Avocats

Les principaux apports de l’ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées du 24 avril 2019

L’article 17 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (dite loi EGalim) du 30 octobre 2018 autorisait le Gouvernement à opérer, par voie d’ordonnance, une refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d’autres pratiques prohibées.

Lire la suite

Tous les articles sont affichés

Dernière page

Charger plus