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Réserve héréditaire

12 février 2018 | Soulier Avocats

La valeur de la réserve héréditaire au regard de l’ordre public international Français (mise à jour au 12 février 2018)

Par communiqué de presse à l’Agence France-Presse du 12 février 2018, Laura Smet a annoncé qu’elle entendait contester les dispositions du testament de son père, Johnny Hallyday. Aux termes dudit testament, Johnny Hallyday aurait légué, conformément aux dispositions de la loi californienne, l’ensemble de son patrimoine et  de ses droits d’artiste à sa dernière épouse, […]

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29 novembre 2017 | Soulier Avocats

La valeur de la réserve héréditaire au regard de l’ordre public international français

Par arrêts du 27 septembre 2017[1], la Première Chambre civile de la Cour de cassation a précisé « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit […]

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