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30 janvier 2017 | Soulier Avocats

Le sort des réserves de crédit dans l’appréciation de la cessation des paiements

Par arrêt en date du 29 novembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application de l’article L.631-1, alinéa 1er du Code de commerce relatif au sort des réserves de crédit ou les moratoires dont peut bénéficier une société débitrice, dans l’appréciation de son éventuel état de cessation […]

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