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Réserves

Publié le 30 novembre 2015
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Novembre 2015
En présence d’un démembrement de droits sociaux, lorsque la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce – sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire – sous la forme d’un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d’usufruit, de sorte que l’usufruitier se trouve tenu d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit, cette dette qui prend sa source dans la loi, étant déductible de l’actif successoral lorsque l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier.
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