Aux termes d’une jurisprudence nationale et communautaire bien établie, une société mère qui détient l’intégralité ou la quasi intégralité du capital de sa filiale est présumée responsable solidairement des pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière. Cette présomption peut toutefois être renversée si la société mère établit l’autonomie de sa filiale. Dans un arrêt du 6 […]
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