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Rupture brutale

30 avril 2019 | Stéphanie Yavordios

Absence de brutalité dans la rupture de relation commerciale : illustrations jurisprudentielles récentes

Par deux arrêts récents rendus le même jour, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation fournit deux illustrations de situations dans lesquelles elle rejette la qualification de rupture brutale de relation commerciale établie.
Ces deux décisions méritent d’être relevées dans un contexte jurisprudentiel où cette notion définie par l’article L. 442-6 I 5e du Code de commerce et invoquée de manière récurrente devant les tribunaux, aboutit fréquemment à la condamnation de l’auteur de la rupture.

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30 novembre 2015 | Geoffroy Lacroix

Arbitrage et demande d’indemnisation pour rupture brutale de relations commerciales établies

Ni le caractère d’ordre public de l’article L. 442-6 du code de commerce, ni la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de pratiques restrictives de concurrence, dont fait partie la rupture brutale de relations commerciales établies, n’excluent le recours à l’arbitrage pour trancher les litiges nés de l’application de cette disposition. Ainsi, dès lors […]

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29 octobre 2015 | Flore Foyatier

La notion de relations commerciales établies – une notion extensible sous condition

Afin d’apprécier la durée de relations commerciales établies et de déterminer le préavis devant accompagner leur rupture, il ne faut pas tenir compte de la durée de la relation commerciale ayant précédé la cession d’un fonds de commerce s’il n’est pas démontré que le cessionnaire du fonds « ait eu l’intention de poursuivre la relation commerciale […]

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28 janvier 2015 | Stéphanie Yavordios

Rupture brutale de relation commerciale établie : le caractère d’ordre public de l’article L. 442-6 du Code de commerce n’empêche pas les parties de transiger sur les modalités de la rupture ou l’indemnisation de celle-ci

Il n’est nul besoin de rappeler le caractère d’ordre public de la responsabilité délictuelle encourue par l’auteur d’une rupture brutale de relation commerciale établie, délit civil prévu et sanctionné par l’article L. 442-6 I 5e du Code de commerce. Ces dispositions d’ordre public ont pour effet d’interdire aux parties d’y renoncer de manière contractuelle. Néanmoins, […]

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