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Scission

27 février 2019 | Soulier Avocats

Opérations transfrontalières au sein de l’UE : vers une harmonisation des procédures et une protection accrue des parties prenantes

Publiée le 25 avril 2018, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a pour objectif de « prévoir des procédures spécifiques et exhaustives pour les transformations, scissions et fusions transfrontalières, afin de favoriser la mobilité transfrontalière au sein […]

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31 mars 2017 | Soulier Avocats

La garantie autonome ne se transmet pas en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a récemment jugé, par un arrêt du 31 janvier 2017, que « sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la scission ». Cette prise de position de la juridiction suprême suscite déjà […]

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