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Secret professionnel

30 janvier 2020 | Charlotte Desfontaines

Le secret de l’enquête et de l’instruction : un principe fondamental victime des changements sociaux

À l’heure où l’information prédomine dans la société, les députés Xavier BRETON et Didier PARIS ont été chargés par la commission des lois de l’Assemblée nationale d’une mission d’information portant sur le secret de l’enquête et de l’instruction.

Dans leur rapport publié en décembre 2019, ils soulignent avec justesse les incohérences qui entourent ce principe, pourtant fondamental, mais malmené par le besoin, légitime, d’information. Au-delà de ce constat, les rapporteurs dressent une liste de recommandations afin d’adapter le secret de l’enquête et de l’instruction aux mouvements de la société actuelle.

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26 décembre 2016 | Laure Marolleau

Le legal privilege américain face au droit français à la preuve

Le legal privilege en droit américain peut-il faire obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’instruction ordonnée in futurum en France ? La mesure d’instruction in futurum qui permet en droit français d’établir une preuve ou de la conserver, le plus souvent en vue d’un futur procès, peut se heurter à plusieurs obstacles que constituent le secret […]

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