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Simplification du fonctionnement interne des entreprises

31 octobre 2018 | Soulier Avocats

Les nouvelles réformes de simplification du fonctionnement interne des sociétés

A l’agenda du ministre de l’économie et des finances se trouvent le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, ainsi que la proposition de loi sur la modernisation de la transmission d’entreprises. Si l’un est à l’initiative du gouvernement et l’autre à l’initiative du parlement, les deux ont pour […]

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