Strategic Lawyering 27 février 2019 | Soulier Avocats
Opérations transfrontalières au sein de l’UE : vers une harmonisation des procédures et une protection accrue des parties prenantes
Publiée le 25 avril 2018, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a pour objectif de « prévoir des procédures spécifiques et exhaustives pour les transformations, scissions et fusions transfrontalières, afin de favoriser la mobilité transfrontalière au sein […]