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Vente à distance

28 février 2018 | Soulier Avocats

Remboursement du consommateur après exercice de son droit de rétractation et notion de bien personnalisé

L’article L. 221-18 du Code de la consommation, issu de la loi du 17 mars 2014[1], accorde au consommateur un droit de rétraction pour tout achat sur internet, sans que ce dernier n’ait à supporter aucun frais. Plus précisément, sont concernés les contrats conclus à distance, hors établissement ou à la suite d’un démarchage téléphonique. […]

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