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vie privée

1 mai 2014 | Soulier Avocats

Google condamné par la CJUE à respecter le droit à l’oubli numerique

Aux termes de sa décision du 13 mai 2014[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) permet aux particuliers d’obtenir directement de l’exploitant d’un moteur de recherche tel que Google, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des pages Internet comportant des données personnelles les concernant. En 2010, Monsieur Mario Costeja González, de […]

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