La Commission européenne s’attaque aux procédures bâillons initiées à l’encontre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme

Claire Filliatre, Avocat

Comment lutter efficacement contre les procédure-baillons dont peuvent être victimes les journalistes et les défendeurs des droits de l’homme lorsqu’ils dénoncent des faits qui dérangent les personnes visées ?

C’est actuellement la problématique sur laquelle planche le Parlement et le Conseil de l’Union européenne qui ont proposé le 27 avril dernier une Directive « sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives ».

Comment augmenter le pouvoir d’achat de ses salariés en minimisant les coûts ?

Fabien Pomart, Avocat, et Matthieu Blaschczyk, Avocat

La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit des mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat dont l’employeur a la possibilité de se saisir.

Parmi celles-ci figurent notamment la nouvelle prime de partage de la valeur, différents assouplissements en matière de frais professionnels, le rachat des JRTT et de nouvelles dispositions en faveur de l’épargne salariale.

La marque « L’EQUIPE » partiellement déchue au terme d’une saga judiciaire de plus de dix ans

Sandrine Petoin, Avocat

La marque « L’EQUIPE », renommée en matière d’édition dans le domaine sportif, a également été déposée pour d’autres services. Mais encore eut-il fallu qu’elle soit sérieusement exploitée pour fonder utilement une action en contrefaçon et ne pas risquer la déchéance.

Or pour les juges, parrainer un événement sportif ne signifie pas exploiter…

De l’apparence de justice : l’affirmation du principe d’impartialité objective

Victor Trouttet, Avocat

Dans un arrêt du 28 juin 2022, les juges du Quai de l’Horloge cassent l’arrêt de la Chambre de l’Instruction de Rouen et affirment que le juge d’instruction ayant mis en examen le requérant ne pouvait intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention dans ce même dossier.

Perspective Internationale : Norway propose data centre law

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée Norway propose data centre law, rédigée par Jeppe Songe-Møller et Sondre Arora Aaserud du cabinet d’avocats norvégien Schjød.

Le Ministère norvégien des Collectivités Locales et du Développement Régional a proposé de modifier la loi et les règlements norvégiens sur les communications électroniques afin d’introduire un certain nombre d’exigences légales pour les data centers.

Le Ministère propose notamment que les data centers soient tenus de s'enregistrer et de se conformer à un ensemble d'exigences en matière de sécurité.

Cette proposition a été soumise à consultation, et la date limite de remise des contributions a été fixée au 9 septembre 2022. La proposition devrait être présentée au Parlement au cours de l'automne.