Contrôle des concentrations : la Commission européenne réduit à nouveau les contraintes administratives pesant sur les entreprises qui fusionnent

Florence Grangerat, Avocat

Le 20 avril dernier, la Commission européenne a adopté un train de mesures visant à simplifier davantage ses procédures de contrôle des opérations de concentration.

Ce train de mesures devrait permettre aux entreprises et à leurs conseils de bénéficier de gains considérables en termes de travaux préparatoires et de coûts connexes.

Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er septembre 2023.

Validation par le Tribunal judiciaire de Paris le 17 mai 2023 de deux nouvelles CJIP

Claire Filliatre, Avocat

Deux nouvelles conventions judiciaires d’intérêt public (« CJIP ») ont été publiées sur le site du ministère de la justice suite à leur validation par le tribunal judiciaire de Paris le 17 mai dernier.

Ces deux CJIP concernent des personnes morales auxquelles il était reproché d’avoir commis des faits pouvant recevoir la qualification pénale de trafic d’influence pour la première CJIP et d’avoir participé à des irrégularités dans la commande publique en ce qui concerne la seconde CJIP.

Le contrat de travail peut prévoir une clause de remboursement partiel de la prime d’arrivée en cas de démission

Matthieu Blaschczyk, Avocat

Par un arrêt en date du 11 mai 2023, la Cour de cassation a jugé qu’un contrat de travail peut prévoir l’obligation pour le salarié de rembourser une partie de son « welcome bonus » en cas de démission avant l’échéance prévue pour que ce bonus soit versé intégralement.

Rapide détermination du cadre juridique des « agents de protection privée »

Victor Trouttet, Avocat

Qui sont réellement les agents de protection privée, souvent désignés dans le langage courant par le terme générique « garde du corps », et surtout comment leur action est-elle régie juridiquement ?

Voilà deux questions auxquelles le présent article tente de répondre sommairement à travers un rapide panorama des dispositions régissant le secteur des individus exerçant à titre professionnel les activités visant à protéger l’intégrité physique des personnes.

Conférence « WLG | regional Stuttgart '23 »

Nos Counsels Laure Marolleau et Claire Filliatre ont participé à la conférence « WLG | regional Stuttgart '23 » qui s’est déroulée les 11 et 12 mai derniers à Stuttgart en Allemagne.

Cette conférence a rassemblé des avocats de cabinets membres du World Law Group, réseau international non-exclusif de grands cabinets d’avocats indépendants, situés dans la zone EMEA.

L’ESG a été le fil conducteur de la conférence.

Claire Filiatre est notamment intervenue dans le cadre du panel de discussion consacré au thème « Managing ESG Risks in the Supply Chain » (Gestion des risques ESG dans la chaîne d’approvisionnement).

Perspective Internationale : Meta Fined EUR 1.2 Billion for Violating GDPR

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée Meta Fined EUR 1.2 Billion for Violating GDPR, rédigée par Huw Beverley-Smith, Charlotte H N Perowne et Jeanine E Leahy du bureau Londonien du cabinet d'avocats international pluridisciplinaire Faegre Drinker.

Le 22 mai dernier, la CNIL irlandaise (Irish Data Protection Commission ou « DPC ») a infligé à Meta Platforms Ireland Limited (« Meta Ireland ») une amende de 1,2 milliard d'euros (environ 1,3 milliard de dollars américains) pour violations du RGPD en matière de transferts transfrontaliers de données à caractère personnelle de l’UE vers les États-Unis dans le cadre de son service Facebook.

Meta Ireland a également été enjointe de suspendre tout transfert de données à caractère personnel liées à Facebook de l’UE vers les États-Unis et de mettre en conformité le traitement de toutes les données précédemment transférées.

Cette décision aura très vraisemblablement des conséquences pour d’autres entreprises et groupes internationaux qui opèrent des transferts de données à caractère personnel en dehors de l’UE/EEE sur le fondement de clauses contractuelles types.