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New Law regarding the posting of workers and its implications for posting companies

septembre 2017

Titre de la contribution : New Law regarding the posting of workers and its implications for posting companies

Juridiction : Luxembourg

Auteur : Philippe Schmit

Cabinet : Arendt & Medernach

Thème :

Le Parlement Luxembourgeois a adopté une nouvelle loi concernant le détachement de travailleurs qui transpose en droit interne la Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 (la « Directive d’Application ») relative à l’exécution de la Directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (La « Directive Travailleurs Détachés »).

Une révision de la Directive Travailleurs Détachés s’est avérée nécessaire suite aux nombreux écueils rencontrés dans le cadre de son application. Il est apparu que dans certains cas les entreprises détachant les travailleurs n’étaient que des sociétés « boîte à lettres » sans aucune activité. Dans d’autres cas, il a été observé que les droits des travailleurs détachés avaient été détournés.

La nouvelle Directive d’Application a été introduite afin d’assurer la bonne exécution de la Directive Travailleurs Détachés en favorisant la suppression des obstacles potentiels à la libre circulation des services au sein de l’Union européenne et la promotion de la fourniture transfrontalière de services dans un contexte de concurrence loyale, tout en garantissant un niveau de protection approprié des droits des travailleurs détachés.

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