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Contributions d’experts

Nous sommes heureux d’accueillir dans cet Espace des contributions de professionnels du droit appartenant à de grands Cabinets étrangers avec lesquels nous collaborons régulièrement sur des dossiers internationaux.

Dans le contexte actuel de mondialisation et d’évolutions permanentes, ces contributions constituent des fenêtres sur le monde permettant de mieux appréhender, au travers du prisme de l’analyse juridique, les profondes mutations structurelles, institutionnelles et économiques qui affectent l’ensemble de nos sociétés contemporaines.

Ces articles regroupent également des informations précieuses pour les entreprises désireuses de développer ou consolider leurs activités à l’international.

Contributions d’experts récentes

mars 2023

New developments in the drafting of the Unshell Directive (ATAD III): EU is setting minimum requirements for the tax advantages of shell companies

Le 17 janvier 2023, le Parlement européen a approuvé une proposition de directive visant à empêcher l’évasion et la fraude fiscales via des sociétés ne satisfaisant pas aux exigences minimales en matière de substance définies dans la directive (Directive dite « ATAD III », également désignée par le terme Directive « Unshell »). La proposition de Directive doit ensuite être soumise au Conseil et devrait entrer en vigueur au début de l’année 2024.

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février 2023

Guideline on New Anti-money Laundering Law

Alors que le Vietnam demeure une économie essentiellement fondée sur les paiements en numéraire, son cadre juridique national en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux apparaît, selon le Rapport d’Evaluation Mutuelle du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d’argent (GAP) en date de janvier 2022, encore incomplet et limité, ce qui rend le pays vulnérable aux risques de blanchiment d’argent.

Conformément au rapport sur l’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme établi par les autorités vietnamiennes pour la période 2012-2017, le risque en matière de blanchiment de capitaux au Vietnam est évalué comme « moyennement élevé » (trung bình cao).

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janvier 2023

The EU has adopted new emergency interventions in the energy sector to accelerate renewable energy and curb gas prices

L’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets d’installation d’énergies renouvelables et le plafonnement des prix du gaz liés à la bourse TTF figurent parmi les mesures adoptées par les ministres de l’énergie de l’Union européenne lors de la réunion extraordinaire du Conseil de l’Energie du 19 décembre 2022.

Le sujet majeur à l’ordre du jour de la réunion du Conseil de l’Energie du 19 décembre était de parvenir à un compromis sur un plafonnement du prix du gaz (mécanisme de correction des prix). Le Conseil est parvenu à un accord et, ce point ayant été résolu, il a pu également adopter officiellement deux nouveaux règlements d’urgence : un règlement visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et un règlement concernant l’achat groupé de gaz au sein de l’Union européenne.

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