menu

Contributions d’experts

Nous sommes heureux d’accueillir dans cet Espace des contributions de professionnels du droit appartenant à de grands Cabinets étrangers avec lesquels nous collaborons régulièrement sur des dossiers internationaux.

Dans le contexte actuel de mondialisation et d’évolutions permanentes, ces contributions constituent des fenêtres sur le monde permettant de mieux appréhender, au travers du prisme de l’analyse juridique, les profondes mutations structurelles, institutionnelles et économiques qui affectent l’ensemble de nos sociétés contemporaines.

Ces articles regroupent également des informations précieuses pour les entreprises désireuses de développer ou consolider leurs activités à l’international.

Contributions d’experts récentes

mai 2023

Meta Fined EUR 1.2 Billion for Violating GDPR

Le 22 mai dernier, la CNIL irlandaise (Irish Data Protection Commission ou « DPC ») a infligé à Meta Platforms Ireland Limited (« Meta Ireland ») une amende de 1,2 milliard d’euros (environ 1,3 milliard de dollars américains) pour violations du RGPD en matière de transferts transfrontaliers de données à caractère personnelle de l’UE vers les États-Unis dans le cadre de son service Facebook.

Meta Ireland a également été enjointe de suspendre tout transfert de données à caractère personnel liées à Facebook de l’UE vers les États-Unis et de mettre en conformité le traitement de toutes les données précédemment transférées.

Lire la suite
avril 2023

A Practical Guide: How to make China’s SCC work for your business

L’article 38 de la Loi [chinoise] sur la Protection des Informations Personnelles prévoit quatre méthodes de mise en conformité en matière de transfert transfrontalier d’informations personnelles, à savoir : (1) l’évaluation de sécurité par l’Administration Chinoise du Cyberespace (Cyberspace Administration of China ou « CAC »), (2) la certification de protection délivrée par un organisme spécialisé, (3) la conclusion d’un contrat type tel qu’élaboré par la CAC, et (4) le respect d’un certain nombre d’autres conditions visées par les dispositions légales et administratives et par la CAC.

Lire la suite
mars 2023

New developments in the drafting of the Unshell Directive (ATAD III): EU is setting minimum requirements for the tax advantages of shell companies

Le 17 janvier 2023, le Parlement européen a approuvé une proposition de directive visant à empêcher l’évasion et la fraude fiscales via des sociétés ne satisfaisant pas aux exigences minimales en matière de substance définies dans la directive (Directive dite « ATAD III », également désignée par le terme Directive « Unshell »). La proposition de Directive doit ensuite être soumise au Conseil et devrait entrer en vigueur au début de l’année 2024.

Lire la suite