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Contributions d’experts

Nous sommes heureux d’accueillir dans cet Espace des contributions de professionnels du droit appartenant à de grands Cabinets étrangers avec lesquels nous collaborons régulièrement sur des dossiers internationaux.

Dans le contexte actuel de mondialisation et d’évolutions permanentes, ces contributions constituent des fenêtres sur le monde permettant de mieux appréhender, au travers du prisme de l’analyse juridique, les profondes mutations structurelles, institutionnelles et économiques qui affectent l’ensemble de nos sociétés contemporaines.

Ces articles regroupent également des informations précieuses pour les entreprises désireuses de développer ou consolider leurs activités à l’international.

Contributions d’experts récentes

mars 2021

New Peruvian Merger Control Complementary Regulations

Par Décret Suprême n°039-2021-PCM, le gouvernement péruvien a approuvé le Règlement de la Loi n°31112 (“Règlement”) établissant un mécanisme de contrôle préalable des opérations de concentration. Le Règlement a été publié au Journal officiel El Peruano le 4 mars 2021.

Sous réserve de l’adaptation du Règlement de la Loi sur l’organisation et les fonctions de l’Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) et d’autres instruments complémentaires, il est possible que la Loi n°3111 établissant un mécanisme de contrôle préalable des opérations de concentration et le Règlement entrent en vigueur dans la première quinzaine d’avril 2021.

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février 2021

Golden Visa: Changes to the rules on obtaining a residence permit for investment in Portugal

Une habilitation législative figurant au budget 2020 de l’État a autorisé le gouvernement à aménager les modalités relatives aux permis de séjour pour activité d’investissement prévues par la loi 23/2007 du 4 juillet avant la fin de l’année 2020. L’objectif est d’encourager les investissements dans les zones intérieures, la régénération urbaine, le patrimoine culturel, les activités à haute valeur environnementale ou sociale, ainsi que les investissements productifs et la création d’emplois.

Dans ce contexte, conformément à la communication du Conseil des Ministres du 22 décembre 2020, le décret-loi modifiant le régime juridique des permis de séjour pour activité d’investissement a été approuvé et finalement publié le 12 février 2021.

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novembre 2020

Uruguay’s Competition Law Reform introduced a new premerger control regime

La loi uruguayenne n°18.159 sur la promotion et la défense de la concurrence a été modifiée l’année passée par la promulgation de la loi n° 19.833 (la « Réforme »). La Réforme prévoit des changements importants visant à aligner le droit uruguayen de la concurrence sur les normes internationales. Cette initiative fait suite aux recommandations émises par les Nations-Unies dans son rapport sur l’Uruguay publié en octobre 2016 et rédigé dans le cadre de « l’Examen Collégial Volontaire du Droit et de la Politique de la Concurrence » organisé par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (« CNUCED »). La Réforme transpose certaines (mais manifestement pas l’intégralité) des recommandations émises par la CNUCED.

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