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Actualités

17 mai 2022 | Marion Fleuret

La prestation compensatoire et le devoir de secours : « divorce » jurisprudentiel de deux concepts juridiques

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient apporter une précision quant aux critères d’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux en matière de prestation compensatoire.

L’avantage accordé à l’un des époux durant la procédure de divorce au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération pour rejeter une demande de prestation compensatoire.

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11 mai 2022 | Laure Marolleau

Publicité et environnement : actualités de l’encadrement du « greenwashing »

Le « greenwashing » (en français : écoblanchiment) peut être défini comme une communication abusive voire mensongère émanant d’un organisme qui met en avant un positionnement écologique qui ne reflète cependant pas la réalité.

Dans un contexte de recrudescence des pratiques de greenwashing, nous revenons sur les dernières évolutions concernant l’encadrement de ces pratiques.

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28 avril 2022 | Sandrine Petoin

La campagne présidentielle d’Eric ZEMMOUR : une annonce qui sort du cadre, certes, mais du cadre légal aussi

Voici un clip de campagne présidentielle qui a fait le buzz. En voulant montrer la France, son histoire, son savoir et sa culture, Eric ZEMMOUR a illustré son propos de moults images et ce sans aucune autorisation des titulaires des droits sur les œuvres citées. Pouvait-il se prévaloir de l’exception de courte citation ou encore de la liberté d’expression pour faire échec au droit d’auteur ?
Pour le Tribunal judiciaire de Paris, la réponse est non ; les ayants droits doivent être dédommagés et le clip retiré. Mais les juges n’auraient-ils pas pu écarter toute contrefaçon au motif que les très brefs passages litigieux n’étaient qu’accessoires au discours politique ?

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26 avril 2022 | Jean-Luc Soulier

Editorial – La compliance : un enjeu de civilisation

Au fil des années, la gestion du risque est devenue un enjeu majeur pour les entreprises. Elles font face depuis des décennies à une pénalisation accrue de leurs activités et à une explosion de nouvelles réglementations de plus en plus complexes dans les domaines les plus divers, comme la protection des données ou le respect de l’environnement.

Cet enfer réglementaire est pavé de bonnes intentions. L’état de droit doit garantir une concurrence libre où les dés ne sont pas pipés et où la corruption n’a pas sa place.

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