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Actualités du droit

12 février 2024 | Safi Mbarki

Le Football et le Droit de la Concurrence de l’Union Européenne : l’arrêt dit « Super-League »

Le Sport a toujours eu une place d’exception dans les relations internationales. D’ailleurs, l’article 165 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) souligne que l’Union Européenne participe à développer la dimension européenne du sport. Néanmoins, il a été rappelé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) que le sport ne peut échapper aux règles de concurrence du TFUE établies aux articles 101 (entente et restriction) et 102 (abus de position dominante).

Les trois arrêts de la CJUE du 21 décembre 2023 ont fait couler autant d’encre que l’arrêt « Bosman » rendu en 1995 qui a mis fin au quota de joueurs étrangers dans le football européen.

Le présent article revient sur le plus marquant des trois, l’arrêt dit « Super-League ».

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9 février 2024 | Olivia Heilpern

Panel d’actualités en droit social

Au cours des dernières semaines, la Cour de cassation a rendu un certain nombre d’arrêts apportant des précisions utiles sur des problématiques importantes pour les entreprises et leurs dirigeants.

Ces arrêts concernent notamment la responsabilité pénale du dirigeant dans le cadre de son obligation de sécurité, un revirement de la jurisprudence relative au droit à la preuve en matière civile, la protection absolue d’une salariée en congé maternité contre le licenciement, et l’indemnité due au salarié en cas d’utilisation par ce dernier de son domicile à des fins professionnelles.

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22 janvier 2024 | Laure Marolleau

Bientôt une nouvelle directive sur la lutte contre la criminalité environnementale

Un accord provisoire a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur la protection de l’environnement par le droit pénal.

Cet accord porte sur une proposition de directive dont l’objectif est d’améliorer l’efficacité de l’application du droit pénal et de lutter contre les infractions environnementales les plus graves qui peuvent avoir des effets dévastateurs tant sur l’environnement que sur la santé humaine.

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7 décembre 2023 | Lydie Bontemps-Helmy

Focus sur les investissements étrangers en France : conditions, bilan et mesures favorables récentes

La France présente de nombreux atouts pour les entreprises grâce notamment à sa place centrale en Europe qui est le 2e marché le plus vaste du monde, une main d’œuvre bien formée et une productivité horaire parmi les plus élevées, une fiscalité avantageuse, ainsi qu’une protection de l’environnement notable.

Les investissements étrangers sont encadrés par le gouvernement français. Cet encadrement n’a toutefois pas empêché qu’un nombre important de projets étrangers soit autorisé en 2022.

Le gouvernement français a récemment encouragé ces investissements dans le domaine industriel et écologique.

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7 décembre 2023 | Fabien Pomart

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) en infographie

La loi de transposition du 29 novembre 2023 reprend l’essentiel des propositions de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur du 10 février 2023.

A compter du 1er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises qui ont déjà versé une prime de partage de la valeur (PPV) à leurs salariés au cours de l’année 2023, ont la possibilité de verser une seconde prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.

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6 décembre 2023 | Laure Marolleau

Pollution de l’air : l’État condamné pour la troisième fois à payer 10 millions d’euros d’astreinte

Constatant que l’État n’avait pas pris les mesures nécessaires pour faire respecter les seuils européens de pollution de l’air dans plusieurs zones urbaines de France, le Conseil d’État l’a condamné en 2021 et 2022 à payer 3 astreintes de 10 millions d’euros par semestre de retard.

Dans un arrêt du 24 novembre 2023, compte tenu de la persistance de la pollution à Paris et à Lyon mais également des améliorations constatées, le Conseil d’État décide de condamner à nouveau l’État au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros pour les deux semestres allant de juillet 2022 à juillet 2023.

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