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Actualités du droit

27 septembre 2019 | Laure Marolleau

Nouvelles lignes directrices de la CNIL sur les cookies

La CNIL reçoit de nombreuses plaintes individuelles et collectives (La Quadrature du Net, Privacy International, NOYB) relatives au marketing en ligne. En 2018, 21 % des plaintes reçues concernaient le marketing au sens large. Dans le même temps, les professionnels du secteur du marketing en ligne et leurs représentants cherchent à mieux comprendre leurs obligations issues notamment du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans l’attente de l’adoption du nouveau règlement E-Privacy, la CNIL vient d’adopter de nouvelles lignes directrices.

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27 septembre 2019 | Emilie Yildiz

Taxe foncière dans le bail commercial : qui paye ?

La taxe foncière est un impôt local prélevé une fois par an par les communes. Pour la calculer, l’administration fiscale se base sur la valeur locative cadastrale du bien. Cette base est ensuite multipliée par le taux d’imposition fixé par chaque commune. Est redevable de la taxe foncière tout propriétaire de bien immobilier. Si le propriétaire est en effet le redevable légal de cette taxe, il est admis, dans le cadre d’un bail commercial, que ce dernier répercute la charge totale ou partielle de l’impôt sur le locataire du bien. Mais que dit exactement la loi ?

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12 septembre 2019 | Pauline Kubat

Le filtrage des investissements directs étrangers par l’Union européenne

Le 10 avril 2019 est entré en vigueur le règlement (UE) 2019/452 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l’Union européenne. Il entrera en application à partir du 11 avril 2020. Objectif de cette nouvelle réglementation : mettre en place des mécanismes de coopération entre Etats membres ainsi qu’avec la Commission européenne pour contrôler les investissements directs étrangers liés à des secteurs européens sensibles.

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12 septembre 2019 | Geoffroy Lacroix

Recommandations pratiques de la Haute Autorité de la Santé (HAS) pour la mise en œuvre des actes de téléconsultation et de téléexpertise

Le 20 juin dernier, la Haute Autorité de la Santé (HAS) a publié un guide de bonnes pratiques pour la mise en place et la réalisation des actes de téléconsultation et de téléexpertise. Ces recommandations destinées aux professionnels ont pour objectif d’accompagner le déploiement opérationnel de la télémédecine en France.

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