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Actualités du droit

29 septembre 2020 | Anaëlle Idjeri

Rupture brutale des relations commerciales établies : le juge des référés peut ordonner le maintien forcé du contrat

Face à l’urgence et au dommage imminent provoqués par la rupture brutale des relations commerciales établies, le partenaire commercial évincé peut solliciter du juge des référés qu’il ordonne le maintien forcé du contrat. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 24 juin 2020.

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29 septembre 2020 | Catherine Nommick

Coronavirus Covid-19 : Prolongation des règles relatives aux réunions des assemblées générales et des organes dirigeants des groupements de droit privé

Le décret 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu’au 30 novembre 2020 les règles d’assouplissement des modes de délibération des assemblées générales.
L’occasion de faire le point sur les dérogations temporaires et exceptionnelles mises en place sur le fondement de la loi n°2020-290 du 25 mars 2020 pour sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement, en adaptant les règles de réunion et de délibération des assemblées générales aux mesures sanitaires imposées par la Covid-19.

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29 septembre 2020 | Charlotte Desfontaines

Détention provisoire : la crise sanitaire ne justifie pas à elle seule la mise en liberté

Les conditions de détention, déjà bien détériorées en raison de la surpopulation qui définit depuis plusieurs années les lieux de privation de liberté, pâtissent nécessairement et malheureusement du contexte sanitaire lié à l’épidémie mondiale du Covid-19. Comment concilier distanciation sociale, et plus largement gestes barrières, dans des lieux où le quotidien est rythmé par la proximité entre codétenus ? C’est impossible.

Partant, de nombreuses demandes de mise en liberté émanant de personnes en détention provisoire ont été soumises au Juge des libertés et de la détention. Pour autant, ces demandes de mise en liberté ont été rejetées. Suite à une confirmation d’ordonnance de rejet, un détenu a formé un pourvoi en cassation. La Chambre criminelle de la Haute Juridiction a rendu un arrêt le 19 août dernier, confirmant ce rejet.

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13 août 2020 | Laure Marolleau

CNIL : SPARTOO est sanctionnée d’une amende de 250 000 euros

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient d’infliger une sanction de 250 000 euros à SPARTOO, une entreprise spécialisée dans la vente en ligne de chaussures. La CNIL lui reproche plusieurs infractions au RGPD, le règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

Il s’agit de la première décision de sanction adoptée par la CNIL en tant que « chef de file » en coopération avec d’autres autorités de contrôle européennes car les clients de Spartoo dont le siège social est à Grenoble (et leurs données personnelles) dépassent le cadre français.

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12 août 2020 | Pauline Kubat

Transfert international de données vers les Etats-Unis – La Cour de justice de l’Union européenne invalide le Privacy Shield

Le Bouclier de Protection des Données UE-Etats-Unis, dit « Privacy Shield » qui permettait le transfert de données personnelles depuis l’Union européenne aux Etats-Unis en conformité avec le RGPD vient d’être invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020.

Retour sur cette décision et son impact sur les transferts de données vers les Etats-Unis.

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11 août 2020 | Anaëlle Idjeri

La Cour d’appel de Paris confirme que la pandémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure

Le 28 juillet 2020, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le litige entre EDF et TOTAL DIRECT ENERGIE concernant la suspension par cette dernière, en raison de la pandémie de Covid-19, du contrat-cadre d’achat d’électricité d’origine nucléaire qu’elles avaient conclu.

La Cour d’appel confirme l’ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 20 mai dernier et conclut à son tour que la pandémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure justifiant la suspension par TOTAL DIRECT ENERGIE de l’accord-cadre dès la survenance de cet évènement.

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