Toutes les publications de Claire Filliatre

Par deux jugements rendus le 28 février 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable les recours de plusieurs associations de protection de l’environnement qui demandaient d’enjoindre à la société TotalEnergies de respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance issues de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017.

Comment lutter efficacement contre les procédure-baillons dont peuvent être victimes les journalistes et les défendeurs des droits de l’homme lorsqu’ils dénoncent des faits qui dérangent les personnes visées ?

C’est l’objet de la Directive proposée par la Commission européenne le 27 avril dernier portant sur « la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives » qui suggère aux Etats membres de renforcer les garanties procédurales en faveur des victimes des procédures bâillons.

Afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte et prévenir les risques de représailles au sein de leur entreprise, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place un dispositif d’alerte interne.

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte oblige les entreprises à mettre à jour leur dispositif d’alerte interne.