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28 mai 2019

Loi PACTE : clarification et modernisation du régime des actions de préférence

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a notamment pour objectif d’« améliorer et diversifier les modes de financement des entreprises ». C’est dans cette perspective que diverses mesures ont été prises, dans le but de clarifier et moderniser le régime des actions de préférence.

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27 février 2019

Opérations transfrontalières au sein de l’UE : vers une harmonisation des procédures et une protection accrue des parties prenantes

Publiée le 25 avril 2018, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a pour objectif de « prévoir des procédures spécifiques et exhaustives pour les transformations, scissions et fusions transfrontalières, afin de favoriser la mobilité transfrontalière au sein […]

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29 décembre 2018

Loi PACTE : encadrement des ICO et protection des investissements étrangers en France

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour objectif de « lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement »[1], tout en protégeant celles exerçant des activités dites « stratégiques ». C’est ainsi que parmi […]

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30 mai 2018

Identification des bénéficiaires effectifs : parution du décret d’application de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (en particulier les sociétés étrangères disposant d’un établissement en France) ont l’obligation, depuis peu, de déclarer au greffe du tribunal de commerce l’identité de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), ainsi que les modalités du contrôle […]

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27 avril 2018

L’IA sonnera-t-elle le glas du travail humain ?

La question de l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur le monde du travail déchaîne les passions : certains craignent – parfois à juste titre – une destruction massive d’emplois dans les années à venir du fait de l’émergence de l’IA. D’autres se montrent beaucoup plus modérés, et anticipent plutôt une évolution de nos modes de travail, […]

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28 février 2018

Les actions gratuites (AGA)

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 apporte des modifications au régime fiscal applicable aux actions gratuites (AGA), ce qui nous donne l’occasion de faire le point sur le régime juridique et fiscal applicable aux AGA. Bénéficiaires : a) Les membres du personnel salarié de la société qui attribue les actions, ou […]

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