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Toutes les publications de Catherine Nommick

Catherine Nommick

Avocat au Barreau de Lyon

30 août 2021

Réforme du droit français des sûretés : simplification et modernisation

La réforme du droit français des sûretés, initialement programmée pour mai 2021, devrait finalement voir le jour d’ici le 23 septembre 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Elle s’effectue par voie d’ordonnance, en vertu de l’habilitation donnée par le législateur au gouvernement dans le cadre de la loi PACTE du 22 mai 2019.

Dans le prolongement de la réforme déjà opérée en la matière en 2006, la réforme de 2021 affiche une volonté claire de simplification et de modernisation du droit français des sûretés.

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23 juin 2021

Guide Juridique 2021 de la Tribune de Lyon : « Fusion-absorption : quel est l’impact de la jurisprudence récente en matière de transfert de responsabilité pénale ?»

Le Guide Juridique 2021 édité par La Tribune de Lyon propose des réponses précises et pragmatiques aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise.

Catherine Nommick a participé à la rédaction de ce Guide en rédigeant un article intitulé « Fusion-absorption : quel est l’impact de la jurisprudence récente en matière de transfert de responsabilité pénale ? » .

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15 juin 2021

Guide Juridique 2021 de la Tribune de Lyon : « Comment justifier le non-paiement de ses loyers commerciaux en période de crise sanitaire ? »

Le Guide Juridique 2021 édité par La Tribune de Lyon propose des réponses précises et pragmatiques aux questions concrète que se posent les chefs d’entreprise.

Catherine Nommick a participé à la rédaction de Guide en rédigeant un article article intitulé « Comment justifier le non-paiement de ses loyers commerciaux en période de crise sanitaire ? ».

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26 février 2021

Fusion-absorption : un revirement de jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale

Aux termes d’un arrêt particulièrement motivé en date du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur une jurisprudence constante depuis plus de vingt années en cas de fusion absorption d’une société par une autre : la société absorbante peut désormais, dans certaines conditions, être responsable pénalement pour une infraction commise par la société absorbée avant la fusion, et pour laquelle elle n’avait pas été condamnée.

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10 février 2021

La « perte de la chose louée » retenue par le juge de l’exécution pour libérer un locataire commercial de son obligation de payer le loyer pendant le premier confinement

Le sort du paiement des loyers commerciaux durant les périodes successives de confinement a déjà fait l’objet d’un important contentieux.
Les arguments tirés de la force majeure, de l’imprévision ou de l’exception d’inexécution, souvent opposés par les locataires pour justifier du non-paiement des loyers, ont été rejetés par la majorité des décisions rendues en la matière.
Le 20 janvier 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a ouvert une autre voie sur le fondement de la perte de la chose louée.

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24 décembre 2020

Les baux commerciaux à l’épreuve du Covid-19

La fermeture de nombreuses entreprises depuis la mise en place du premier confinement en mars 2020 et le ralentissement de l’activité qui en a résulté, ont provoqué de vives tensions entre bailleurs et locataires commerciaux, déjà portées pour certaines devant les tribunaux français. La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est venue compléter les mesures prises par le gouvernement dès mars 2020 concernant l’exécution des baux commerciaux.

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