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25 juin 2014

Réparation des préjudices subis par les victimes indirectes d’une entente anticoncurrentielle

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre une décision qui pourrait alourdir significativement les conséquences financières que les membres d’une entente sont susceptibles de supporter. Elle a en effet décidé que les membres d’une entente peuvent, dans certaines circonstances, être tenus de réparer le préjudice subi par le client d’une entreprise ne […]

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1 mars 2014

Determination de la juridiction competente dans les litiges communautaires

Le règlement 44/2001 dit « Bruxelles I » [1] règle les questions relatives à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein des Etats membres. Il pose ainsi les règles permettant de déterminer la juridiction compétente dans les litiges relevant de son champ d’application. Le principe de base, énoncé […]

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1 décembre 2013

Loi applicable à l’agent commercial

Les contrats d’agents commerciaux sont à l’origine d’une abondante jurisprudence et les juridictions étatiques vont de plus en plus fréquemment se trouver confrontées à des litiges de nature internationale.  Déjà en mai dernier, la Cour de cassation avait dû répondre à la question de savoir quelle était la juridiction territorialement compétente dans le cadre d’un […]

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1 septembre 2013

Appréciation de la faute grave privant l’agent commercial de son droit à indemnité

Le statut de l’agent commercial fait décidément couler beaucoup d’encre ! Après s’être prononcée récemment sur la détermination du lieu d’exécution du contrat d’agent commercial,[1] la Cour de cassation se penche sur la notion de faute grave privant l’agent de son droit à indemnité compensatrice.  En effet, l’article L.134-12 du Code de commerce prévoit que lors […]

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1 juin 2013

Litige relatif au contrat d’agent commercial : quelle juridiction compétente ?

Les professionnels se trouveront de plus en plus fréquemment confrontés à la difficulté de déterminer la juridiction territorialement compétente pour régler des litiges survenant à l’occasion de leur activité.  Le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale apporte des éléments de […]

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1 février 2012

Point sur les dernières évolutions des règlements Reach et CLP

Les règlements 1907/2006 dit REACH[1] et 1272/2008 dit CLP[2] ont marqué une évolution de la législation européenne dans le domaine des substances chimiques. Ils visent à assurer une meilleure connaissance et une utilisation plus sûre des substances chimiques dans l’Union Européenne, dans le but d’améliorer la protection de la santé et de l’environnement. Le point […]

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