Toutes les publications de Florence Grangerat

Le 20 avril dernier, la Commission européenne a adopté un train de mesures visant à simplifier davantage ses procédures de contrôle des opérations de concentration.

Ce train de mesures devrait permettre aux entreprises et à leurs conseils de bénéficier de gains considérables en termes de travaux préparatoires et de coûts connexes.

Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er septembre 2023.

A l’ère du numérique, les cessions de site internet, en particulier de sites marchands, se sont multipliées.

La question de la nature juridique de ce type de cession s’est bien sûr posée. A cet égard, l’existence d’un fonds de commerce électronique ne fait aujourd’hui plus débat, et partant, l’applicabilité à ces cessions du formalisme relatif aux cession de fonds de commerce « classiques ».

Il convient néanmoins d’aborder avec prudence certaines spécificités relatives aux cessions de fonds de commerce électroniques, notamment quant aux éléments cédés et en matière de protection des données personnelles.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger, ont annoncé dans un communiqué en date du 22 décembre 2022 que la mesure temporaire d’abaissement du seuil de détention des droits de vote dans les entreprises françaises cotées déclenchant le contrôle des investissements étrangers en France serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.

Dans son arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne, réunie en grande chambre, a constaté l’invalidité, au regard de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, de la disposition de la Directive anti-blanchiment prévoyant que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.

La création d’une société, loin d’être anodine, implique de se poser diverses questions en amont de la constitution afin que le projet soit mené à bien et de la manière la plus pertinente possible.

Dans son rôle de conseil, l’une des premières questions que doit poser l’avocat à son client est celle de la finalité de l’opération.

Force est de constater que les sociétés civiles immobilières familiales alimentent une source intarissable de contentieux, notamment en matière de droits de l’usufruitier.

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 16 février 2022 en est encore une illustration, et non des moindres puisque cette décision a été publiée au Bulletin de la Cour de Cassation.