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28 avril 2015

Une déduction exceptionnelle pour soutenir l’investissement industriel

L’ensemble des entreprises dont les bénéfices proviennent d’une activité commerciale, artisanale ou agricole, qu’elles soient assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, peuvent en principe obtenir cette déduction exceptionnelle dès lors qu’elles acquièrent entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 des biens qui relèvent des catégories suivantes : […]

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25 février 2015

La créance de CICE est imputable sur les acomptes d’impôt sur les sociétés

Un changement de la doctrine administrative sur l’utilisation des créances de Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permet de les déduire des acomptes relatifs à l’impôt sur les sociétés. Le Crédit d’impôt compétitivité emploi défini à l’article 244 quater C du Code Général des Impôts, déterminé au titre d’une année, est imputé au […]

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28 janvier 2015

Dispositifs majeurs de la loi de finances de 2015 pour les entreprises

Comme chaque année, la loi de finances complète ou crée certains dispositifs fiscaux. Les principaux pour 2015 que nous avons retenus portent notamment sur l’intégration horizontale, l’auto-liquidation de la TVA pour les importations, le taux unique de 19%  pour les plus-values immobilières des non-résidents, la suppression de la représentation fiscale, le renforcement de l’amende en […]

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28 janvier 2015

Devenir des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine français des non-résidents à la lumière du droit européen

Depuis la seconde Loi de Finances Rectificative du 16 aout 2012, les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur leurs revenus patrimoniaux immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers). Contesté devant les Cours européennes, ce dispositif voit son avenir incertain. Depuis la seconde Loi de Finances Rectificative du 16 aout […]

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18 décembre 2014

Les réseaux de distribution à l’épreuve de la fiscalité internationale

Aussi bien le choix de la méthode de commercialisation que la réorganisation des fonctions commerciales peuvent être source de discussions avec l’administration fiscale lorsque leur mise en œuvre conduit à une érosion de la base d’imposition en France.Au vu des développements récents de la jurisprudence fiscale, un rapide tour d’horizon des écueils à éviter paraissait […]

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30 octobre 2014

Précision sur le régime fiscal des management packages : le Conseil d’Etat «punit» les managers actionnaires.

Le mécanisme du management package s’est développé concomitamment aux LBO comme instrument de motivation des managers, hommes clefs pour la réussite de l’opération, en leur permettant d’accéder au capital de l’entreprise, et donc à la plus- value de sortie, à des conditions généralement relativement favorables. La pratique s’est longtemps accordée pour considérer le gain réalisé […]

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