Depuis la loi du 8 avril 1946, la société EDF, société nationalisée, détenait le monopole ou quasi-monopole sur l’ensemble des activités du secteur de l’électricité : production, transport, distribution, fourniture.
En marge de la prochaine réunion du World Law Group (réseau de 50 cabinets d’avocats indépendants présents dans plus de 260 villes à travers le monde)…
Le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 2 février 2011, condamné la société Gones & Sports et sa filiale SPSM pour concurrence déloyale au préjudice de Canal + Events.
Le droit des entreprises en difficultés n’en finit pas d’être réformé.
La Cour d’Appel de Toulouse a confirmé par un arrêt du 2 septembre 2010 l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction de Saint-Gaudens en date du 30 janvier 2009 dans l’affaire du Regent TS,
Jean-Luc Soulier et Catherine Nommick ont conseillé la société AGC France SAS, filiale du leader verrier européen AGC Glass Europe,
Strategic Lawyering