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Federal Trade Secrets Law Is Now a Reality

mai 2016

Tel Aviv

Juridiction : Etats-Unis

Auteurs : Paul D. Ackerman, Gregory L. Porter et Brian Wunder

Cabinet: Andrews Kurth

Thème :

Le Président Obama vient d’approuver le projet de loi “Defend Trade Secrets Act 2016” qui avait été adopté par le Congrès avec une très large majorité bipartisane. Ce projet de loi, entré en vigueur dès l’apposition du visa présidentiel et applicable à tout détournement de secrets d’affaires commis à compter de cette date, consacre un nouveau recours judiciaire au niveau fédéral en cas de détournement de secrets d’affaires. Il renforce significativement l’arsenal juridique destiné à protéger les droits de propriété intellectuelle, lesquels constituent fréquemment les actifs les plus précieux des entreprises.

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