Federal Trade Secrets Law Is Now a Reality

Juridiction : Etats-Unis

Auteurs : Paul D. Ackerman, Gregory L. Porter et Brian Wunder

Cabinet: Andrews Kurth

Thème :

Le Président Obama vient d’approuver le projet de loi « Defend Trade Secrets Act 2016 » qui avait été adopté par le Congrès avec une très large majorité bipartisane. Ce projet de loi, entré en vigueur dès l’apposition du visa présidentiel et applicable à tout détournement de secrets d’affaires commis à compter de cette date, consacre un nouveau recours judiciaire au niveau fédéral en cas de détournement de secrets d’affaires. Il renforce significativement l’arsenal juridique destiné à protéger les droits de propriété intellectuelle, lesquels constituent fréquemment les actifs les plus précieux des entreprises.

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