Les récents scandales des Panama Papers et des LuxLeaks ont illustré l’impérieuse nécessité d’établir une législation protectrice des lanceurs d’alerte tant leurs révélations ont provoqué une prise de conscience des atteintes graves existantes aux législations européennes – préjudiciables notamment à l’intérêt public – et de la précarité de leur statut.
Après les accords conclus par l’Union européenne avec le Canada (CETA) et le Japon (JEFTA), c’est au tour de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour d’entrer en vigueur. Cet accord, qui constitue le premier accord de libre-échange entre l’Union européenne et un Etat membre de l’ASEAN (Association des nations de l’Asie du Sud-Est), marque un pas de plus vers l’ouverture commerciale extérieure de l’Union européenne.
Le 10 avril 2019 est entré en vigueur le règlement (UE) 2019/452 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l’Union européenne. Il entrera en application à partir du 11 avril 2020. Objectif de cette nouvelle réglementation : mettre en place des mécanismes de coopération entre Etats membres ainsi qu’avec la Commission européenne pour contrôler les investissements directs étrangers liés à des secteurs européens sensibles.
Intenter un procès à l’encontre d’une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne implique de respecter toute une série de dispositions européennes et nationales relatives à la notification internationale des actes judiciaires.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 2019, détermine les conditions requises de notification internationale d’un acte introductif d’instance dans l’hypothèse de non comparution du défendeur devant la juridiction française saisie.
Alors que le TAFTA (« Traité de Libre Echange Transatlantique » ou « TTIP » en anglais) a été abandonné, par un avis du 30 avril 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur la compatibilité au droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends prévu par l’Accord Economique et Commercial Global (« AECG ») – plus connu sous l’acronyme CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») – conclu entre le Canada et l’Union Européenne.
Le 17 mai 2017 a été adoptée la directive UE 2017/828 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires de sociétés cotées.
Cette révision de la directive 2007/36/CE vise à faire évoluer les pratiques, révélées par la crise financière de 2008, qui, en favorisant les rendements à court terme, induisent une gouvernance d’entreprise et des performances non-optimales.
Strategic Lawyering