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Droit européen

12 août 2020 | Pauline Kubat

Transfert international de données vers les Etats-Unis – La Cour de justice de l’Union européenne invalide le Privacy Shield

Le Bouclier de Protection des Données UE-Etats-Unis, dit « Privacy Shield » qui permettait le transfert de données personnelles depuis l’Union européenne aux Etats-Unis en conformité avec le RGPD vient d’être invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020.

Retour sur cette décision et son impact sur les transferts de données vers les Etats-Unis.

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30 décembre 2019 | Anaëlle Idjeri

Lanceurs d’alerte : entrée en vigueur de nouvelles règles de protection au sein de l’Union européenne

Les récents scandales des Panama Papers et des LuxLeaks ont illustré l’impérieuse nécessité d’établir une législation protectrice des lanceurs d’alerte tant leurs révélations ont provoqué une prise de conscience des atteintes graves existantes aux législations européennes – préjudiciables notamment à l’intérêt public – et de la précarité de leur statut.

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28 novembre 2019 | Pauline Kubat

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour est entré en vigueur !

Après les accords conclus par l’Union européenne avec le Canada (CETA) et le Japon (JEFTA), c’est au tour de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour d’entrer en vigueur. Cet accord, qui constitue le premier accord de libre-échange entre l’Union européenne et un Etat membre de l’ASEAN (Association des nations de l’Asie du Sud-Est), marque un pas de plus vers l’ouverture commerciale extérieure de l’Union européenne.

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12 septembre 2019 | Pauline Kubat

Le filtrage des investissements directs étrangers par l’Union européenne

Le 10 avril 2019 est entré en vigueur le règlement (UE) 2019/452 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l’Union européenne. Il entrera en application à partir du 11 avril 2020. Objectif de cette nouvelle réglementation : mettre en place des mécanismes de coopération entre Etats membres ainsi qu’avec la Commission européenne pour contrôler les investissements directs étrangers liés à des secteurs européens sensibles.

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27 juin 2019 | Pauline Kubat

Les conditions de notification des actes judiciaires au sein de l’Union européenne en cas de défendeur non-comparant

Intenter un procès à l’encontre d’une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne implique de respecter toute une série de dispositions européennes et nationales relatives à la notification internationale des actes judiciaires.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 2019, détermine les conditions requises de notification internationale d’un acte introductif d’instance dans l’hypothèse de non comparution du défendeur devant la juridiction française saisie.

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27 juin 2019 | Anaëlle Idjeri

CETA : Compatibilité au droit de l’Union Européenne du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats

Alors que le TAFTA (« Traité de Libre Echange Transatlantique » ou « TTIP » en anglais) a été abandonné, par un avis du 30 avril 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur la compatibilité au droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends prévu par l’Accord Economique et Commercial Global (« AECG ») – plus connu sous l’acronyme CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») – conclu entre le Canada et l’Union Européenne.

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