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Par trois arrêts rendus le 29 novembre 2023, publiés au Bulletin d’information et au Rapport annuel de la Cour de cassation (B+R), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence marquant concernant les conditions de reprise des actes conclus préalablement à l’immatriculation de la société.

La Chambre commerciale a ainsi souhaité mettre un terme à des effets indésirables provoqués par des parties souhaitant se soustraire à leurs engagements, et qui ont pour conséquence de fragiliser les sociétés lors du démarrage de leurs activités ainsi que les tiers cocontractants qui se trouvent dépourvus de débiteur en cas d‘annulation de l’acte.

La France présente de nombreux atouts pour les entreprises grâce notamment à sa place centrale en Europe qui est le 2e marché le plus vaste du monde, une main d’œuvre bien formée et une productivité horaire parmi les plus élevées, une fiscalité avantageuse, ainsi qu’une protection de l’environnement notable.

Les investissements étrangers sont encadrés par le gouvernement français. Cet encadrement n’a toutefois pas empêché qu’un nombre important de projets étrangers soit autorisé en 2022.

Le gouvernement français a récemment encouragé ces investissements dans le domaine industriel et écologique.