Strategic Lawyering 
28 avril 2015
Les clauses de règlement amiable en France et en Chine : un outil flexible pour régler les différends commerciaux
Aux termes d’un décret en date du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, toute assignation doit, depuis le 1er avril 2015, mentionner les tentatives de règlements amiables entreprises par les parties dans le cadre du litige qui les oppose. […]