Le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I), fait l’objet, après 10 ans d’application, d’une refonte. « Pierre angulaire » du système européen de coopération judiciaire en matière civile, ce texte, d’une importance pratique considérable compte tenu du vaste éventail […]
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