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Droit International Privé

23 mars 2021 | Sophie Hosri

La compétence spéciale de l’article 35 du Règlement Bruxelles I bis et le sort réservé aux mesures d’instruction de l’article 145 du Code de procédure civile

Conformément à l’article 35 du Règlement Bruxelles I bis, le juge local peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, alors même qu’un autre juge s’est déclaré compétent pour statuer sur le fond, notamment en cas de clause attributive de juridiction.

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la Cour de cassation revient sur la compétence du juge français pour ordonner des mesures d’instructions in futurum et se conforme à la notion autonome de mesures provisoires ou conservatoires du Droit européen.

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28 janvier 2021 | Pauline Kubat

Jeux de hasard en ligne : un joueur de poker expérimenté reste un « consommateur » selon la Cour de Justice de l’Union européenne

Un joueur un peu trop expérimenté et victorieux au goût d’un site de poker en ligne – ce joueur ayant accumulé des gains de 227.000 euros en moins d’un mois et demi – conserve-t-il la qualité de « consommateur » non-professionnel au sens du règlement (UE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 (dit Bruxelles I) ?

Dans un arrêt du 10 décembre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne répond par l’affirmative.

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30 octobre 2020 | Pauline Kubat

Exequatur d’une décision américaine en France : attention, le désintérêt du défendeur pour la procédure aux Etats-Unis peut coûter cher

Dans une décision du 16 septembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conformité du droit californien à l’ordre public international de procédure français. Par application combinée de plusieurs règles procédurales californiennes, un défendeur français s’était vu privé d’une voie de recours. La Cour de cassation, intervenant à l’occasion de la procédure d’exequatur de la décision américaine de première instance, a néanmoins considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte à l’ordre public international français.

Décryptage de cet arrêt aux incidences surprenantes.

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29 mai 2020 | Marion Fleuret

L’enlèvement international d’enfant

Déplacer un enfant à l’étranger sans l’autorisation de l’autre parent ou en l’absence de décision judiciaire peut être lourd de conséquences. Pour autant, ces situations sont de plus en plus fréquentes.

Un parent ne peut impunément priver un enfant de son environnement familial et par voie de conséquence de la présence de son autre parent.
Une coopération internationale a été organisée par l’adoption de conventions bilatérales ou multilatérales pour apporter une réponse efficiente aux parents victimes.

Une question ultime se pose dans chaque situation : quel est l’intérêt de l’enfant ?

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30 octobre 2019 | Anaëlle Idjeri

Adoption de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers : vers une circulation des jugements facilitée dans l’ère post-Brexit ?

Le 2 juillet dernier, la Conférence de La Haye de droit international privé a annoncé l’adoption d’une nouvelle convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. Cette convention, envisagée dès 1992 lors des premiers travaux sur la compétence et la circulation des jugements, a l’ambition d’être « un instrument qui […]

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27 juin 2019 | Pauline Kubat

Les conditions de notification des actes judiciaires au sein de l’Union européenne en cas de défendeur non-comparant

Intenter un procès à l’encontre d’une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne implique de respecter toute une série de dispositions européennes et nationales relatives à la notification internationale des actes judiciaires.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 2019, détermine les conditions requises de notification internationale d’un acte introductif d’instance dans l’hypothèse de non comparution du défendeur devant la juridiction française saisie.

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