A Practical Guide: How to make China’s SCC work for your business

Titre de la contribution : A Practical Guide: How to make China’s SCC work for your business

Juridiction : Chine

Auteur : Peng Cai

Cabinet : Zhong Lun

Thème :

L’article 38 de la Loi [chinoise] sur la Protection des Informations Personnelles prévoit quatre méthodes de mise en conformité en matière de transfert transfrontalier d’informations personnelles, à savoir : (1) l’évaluation de sécurité par l’Administration Chinoise du Cyberespace (Cyberspace Administration of China ou « CAC »), (2) la certification de protection délivrée par un organisme spécialisé, (3) la conclusion d’un contrat type tel qu’élaboré par la CAC, et (4) le respect d’un certain nombre d’autres conditions visées par les dispositions légales et administratives et par la CAC.

Le 24 février 2023, la CAC a publié les Mesures relatives au Contrat Type pour le Transfert Transfrontalier d’Informations Personnelles, lesquelles officialisent la mise en œuvre de la troisième des « quatre méthodes » de conformité pour le transfert transfrontalier d’informations personnelles.

Cet article analyse les éléments clés du Contrat Type pour le Transfert Transfrontalier d’Informations Personnelles afin de guider les entreprises concernées dans leur travail de mise en conformité en matière de transfert transfrontalier de données.

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