Force Majeure and COVID-19 – Porter Airlines v. Nieuport Aviation Trial Decision

Titre de la contribution : Force Majeure and COVID-19 – Porter Airlines v. Nieuport Aviation Trial Decision

Juridiction : Canada

Auteur : Peter Kolla

Cabinet : Goodmans LLP

Thème :

La pandémie de Covid-19 a confronté les entreprises à des défis sans précédent. Il était inévitable qu’elle génère des contentieux et que les tribunaux soient appelés à interpréter des clauses contractuelles ordinaires dans ces circonstances incontestablement extraordinaires. La possibilité pour des parties contractuelles d’invoquer l’existence d’une clause de force majeure (parfois dénommée en anglais « act of God clause ») en réponse à la pandémie de Covid-19 est une question qui a fait l’objet de nombreuses spéculations au début de la crise sanitaire.

Dans l’affaire Porter Airlines Inc. v. Nieuport Aviation Infrastructure Partners GP, la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario a récemment examiné si la clause de force majeure était de nature à libérer Porter de certaines de ses obligations contractuelles. Elle s’est également interrogée sur le fait de savoir si la Covid-19 commandait que le co-contractant de Porter agisse de façon raisonnable dans l’exercice de certains de ses droits contractuels. Au final, la Cour a jugé que Porter ne pouvait s’exonérer de ses obligations contractuelles au titre de la Covid-19, et l’a condamnée à de lourds dommages et intérêts.

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