Lobbying (Scotland) Act 2016

Titre de la contribution : Lobbying (Scotland) Act 2016

Juridiction : Ecosse

Auteur : Stephen Phillips

Cabinet : Burness Paull LLP

Thème :

Le Lobbying (Scotland) Act 2016 a reçu l’assentiment royal le 14 avril 2016 ; toutefois, ses dispositions fondamentales ne sont pas encore applicables.

Il est supposé entrer pleinement en vigueur début 2018, la date précise devant être annoncée d’ici la fin de l’année.

Ce texte de loi vise à accroître la transparence en matière de lobbying en Ecosse. Il institue ainsi un dispositif réglementaire destiné à contrôler certaines activités de lobbying dans le cadre d’un « lobbying réglementé ».

Consulter la contribution