Process of trial of criminal cases in India

Juridiction : Inde

Auteur : Vijay Pal Dalmia

Cabinet : Vaish Associates Advocates

Thème : Concomitamment à l’ouverture du marché indien et l’essor des transactions internationales, de nombreuses sociétés se retrouvent mêlées à des procès pénaux en Inde et éprouve des difficultés à appréhender le système pénal indien. Cette contribution propose un aperçu explicatif et illustré du processus d’information judiciaire, du mécanisme de caution et du déroulement du procès pénal en Inde.

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