menu

Toutes les publications de Fabien Pomart

Fabien Pomart

Avocat au Barreau de Paris

26 novembre 2021

Salarié à temps partiel : la répartition du temps de travail doit figurer dans le contrat de travail

Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit fixer la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail. A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps complet.

Dans un arrêt du 17 novembre 2021, la Cour de cassation a appliqué strictement les dispositions de l’article L.3123-6 du Code du travail prévoyant les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de travail à temps partiel.

Lire la suite
27 juillet 2021

Coronavirus Covid-19 : Suspension du contrat de travail en cas d’absence de pass sanitaire pour certains salariés

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est entrée en vigueur le 6 août 2021.

Certaines dispositions de cette loi subordonnent l’exercice d’une activité salariée à la présentation du certificat de vaccination ou d’un certificat négatif à une contamination de la Covid-19.

Le défaut de certificat peut entrainer une suspension du contrat de travail.

Lire la suite

Tous les articles sont affichés

Dernière page

Page suivante

Charger plus