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Toutes les publications de Fabien Pomart

Fabien Pomart

Avocat au Barreau de Paris

24 mars 2022

Durée du travail – Le forfait annuel en jours

Le forfait annuel en jours est une organisation du travail permettant à l’employeur de déroger à la durée légale de travail de 35 heures et au paiement des heures supplémentaires.

Notre infographie décrit les formalités et les conditions de mise en place de ce dispositif ainsi que les obligations inhérentes à ce régime.

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22 février 2022

Une condition supplémentaire à l’obligation de reclassement de l’employeur face à l’inaptitude de son salarié : cette obligation doit être exécutée avec loyauté !

Par un arrêt du 26 janvier dernier, la Cour de Cassation a précisé que la présomption instituée par l’article L. 1226-12 du code du travail ne joue que si le poste de reclassement proposé au salarié déclaré inapte est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, faisant alors peser une obligation de loyauté sur l’employeur.

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26 janvier 2022

Rémunération variable : N’oubliez pas de déterminer à chaque début d’année des objectifs… réalistes !

Par une décision du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait condamné un employeur à un rappel de salaire au titre d’une rémunération variable dont les objectifs n’étaient pas réalistes, ni révisés chaque année.

La rémunération variable, lorsqu’elle est prévue au sein du contrat de travail est un élément du salaire permettant de déterminer le respect du minimum légal ou conventionnel.

Le versement de cette rémunération variable est en principe conditionné à la réalisation d’objectifs annuels par le salarié.

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30 décembre 2021

Jeu, set et match pour les « barèmes Macron »

Par une décision du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel qui avait accordé à un salarié une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dépassant les « barèmes Macron ».

Depuis la publication des Ordonnances du 22 septembre 2017 ayant instauré un plancher et un plafond d’indemnisation en réparation d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, les juridictions ont eu à connaître de nombreuses tentatives visant à faire reconnaître l’illicéité de ces barèmes d’indemnisation et notamment des plafonds fixés en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise à la date de la rupture de son contrat de travail.

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