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Publié le 29 août 2019
Auteur : Pauline Kubat
Catégorie : Droit Européen
E-newsletter : Août 2019
Le 10 avril 2019 est entré en vigueur le règlement (UE) 2019/452 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l’Union européenne. Il entrera en application à partir du 11 avril 2020. Objectif de cette nouvelle réglementation : mettre en place des mécanismes de coopération entre Etats membres ainsi qu’avec la Commission européenne pour contrôler les investissements directs étrangers liés à des secteurs européens sensibles.
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Publié le 29 août 2019
E-newsletter : Août 2019
Le 20 juin dernier, la Haute Autorité de la Santé (HAS) a publié un guide de bonnes pratiques pour la mise en place et la réalisation des actes de téléconsultation et de téléexpertise. Ces recommandations destinées aux professionnels ont pour objectif d’accompagner le déploiement opérationnel de la télémédecine en France. Elles concernent tous les actes de téléconsultation et de téléexpertise, quels que soient leurs lieux (ville, établissement de santé, établissements sociaux et médico-sociaux, domicile des patients, etc.) et modes de réalisation (exercice libéral, salarié, etc.). Les actes non éligibles au remboursement par l’Assurance maladie sont également concernés.
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Publié le 29 août 2019
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Août 2019
Dans le prolongement de la « saga » sur le barème Macron, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu sur la compatibilité du barème obligatoire d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse avec des normes européennes et internationales.
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Publié le 27 juin 2019
Auteur : Pauline Kubat
E-newsletter : Juin 2019
Intenter un procès à l’encontre d’une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne implique de respecter toute une série de dispositions européennes et nationales relatives à la notification internationale des actes judiciaires. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 2019, détermine les conditions requises de notification internationale d’un acte introductif d’instance dans l’hypothèse de non comparution du défendeur devant la juridiction française saisie.
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Publié le 27 juin 2019
Auteur : Emilie Yildiz
E-newsletter : Juin 2019
Suite à un rapport établi par l’inspection générale des finances sur la certification légale des petites entreprises françaises, le Gouvernement a inscrit dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, une harmonisation des seuils d’intervention des commissaires aux comptes quelle que soit la forme sociale de la société dont les comptes sont certifiés, relevant ainsi les seuils de certification dans les sociétés commerciales au niveau des seuils des petites entreprises figurant dans la directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Focus sur le décret du 24 mai 2019 permettant l’entrée en vigueur de nouveaux seuils prévus par la loi PACTE.
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Publié le 27 juin 2019
Auteur : Sara Bellahouel
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Juin 2019
Après la réforme du code du travail initiée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et la réforme du système d’apprentissage et de formation professionnelle issue de la Loi Avenir du 5 septembre 2018, la réforme de l’assurance chômage constitue un volet supplémentaire de la « transformation profonde » du marché du travail portée par Emmanuel Macron depuis deux ans. Conformément à l’annonce faite en février dernier, le Gouvernement a repris la main sur cet épineux sujet après l’échec des négociations avec les partenaires sociaux avec pour ambition d’arriver à terme « au plein emploi ». Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont dévoilé lors d’une conférence de presse du 18 juin 2019 les grandes lignes de cette réforme, qui fera l’objet d’un décret publié d’ici la fin de l’été. Présentation succincte des principales mesures.
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Publié le 27 juin 2019
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Juin 2019
Alors que le TAFTA (« Traité de Libre Echange Transatlantique » ou « TTIP » en anglais) a été abandonné, par un avis du 30 avril 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur la compatibilité au droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends prévu par l’Accord Economique et Commercial Global (« AECG ») – plus connu sous l’acronyme CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») – conclu entre le Canada et l’Union Européenne.
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Publié le 28 mai 2019
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Mai 2019
Le droit de grève est la bête noire des employeurs français, et pour cause, la France est le champion du recours à la grève : entre 2005 et 2014, elle a perdu entre six et huit fois plus de journées de travail que le Royaume-Uni ou l’Allemagne, en 2016 elle a connu pas moins de 801 grèves. Le droit de grève constitue un droit fondamental mais il constitue également un sujet de controverse et de conflits, notamment sur la question épineuse des grèves dites « abusives ». L’alinéa 7 du Préambule de 1946 énonce « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Or il n’existe pas de loi-cadre qui le réglemente, mais plutôt des lois éparses régissant des secteurs spécifiques tels que le secteur public, le transport aérien, et la jurisprudence de la Cour de Cassation. Ceci explique peut-être pourquoi les entreprises établies en France expriment souvent leur sentiment d’insécurité juridique sur le sujet de la grève. Comment définir et où tracer la frontière de l’abus ? Une grève à caractère politique sans revendication professionnelle est-elle légale en France ? De quels moyens d’actions dispose l’employeur face à un blocage de son entreprise, moyens d’action à la fois vis-à-vis des salariés grévistes mais également afin de sauvegarder les intérêts de son entreprise ?
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Publié le 28 mai 2019
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Mai 2019
Le 15 avril dernier, la CNIL a présenté son rapport d’activité 2018, soit le bilan qu’elle tire de son activité au cours de l’année 2018 marquée par l’application du Règlement général sur la protection des données et la nouvelle loi Informatique et Libertés. Le bilan de la CNIL et les décisions qu’elle a prises en 2018 sont autant d'expériences dont nous pouvons tirer des leçons pour prévenir les risques encourus lorsqu’on traite des données à caractère personnel.
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Publié le 28 mai 2019
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mai 2019
L’article 17 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (dite loi EGalim) du 30 octobre 2018 autorisait le Gouvernement à opérer, par voie d’ordonnance, une refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d’autres pratiques prohibées. C’est désormais chose faite avec la publication de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019. L’objectif poursuivi par le législateur est de permettre une meilleure intelligibilité et davantage de transparence et de sécurité juridique s’agissant des règles applicables en matière de relations commerciales et de pratiques restrictives de concurrence ou prohibées.
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