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Droit civil

29 mars 2019 | Emilie Yildiz

Exclusion d’un associé : la Cour de cassation valide la clause des statuts écartant le vote de l’associé exclu

Les décisions en matière d’exclusion d’associé sont abondantes tellement les litiges entre associés sont fréquents et l’opération d’exclusion délicate. Si le juge veille au strict respect des conditions d’exclusion d’un associé, quelques prouesses juridiques permettent néanmoins de remédier à l’inflexibilité des règles de droit. C’est notamment le cas dans un arrêt rendu le 24 octobre […]

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30 mai 2018 | Flore Foyatier

Réforme du droit des contrats : publication de la loi de ratification le 21 avril 2018 – Présentation générale

Le 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette réforme a eu pour effet essentiel de codifier des notions jurisprudentielles acquises et constantes. Elle a également permis l’introduction de nouvelles notions et obligations. La […]

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30 mai 2018 | Anaëlle Idjeri

Réforme du droit des contrats : publication de la loi de ratification le 21 avril 2018 – Principaux apports en droit économique

Sans toutefois bouleverser la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 en a modifié certains aspects, distinguant entre de véritables modifications de fond applicables dès son entrée en vigueur, soit le 18 octobre 2018, et des dispositions dites […]

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1 août 2014 | Flore Foyatier

Absence d’obligation pour la victime de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

Par arrêt du 2 juillet 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence, en énonçant à nouveau le principe selon lequel « l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable », y compris lorsque ce préjudice […]

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