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Publié le 27 février 2019
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Février 2019
Publiée le 25 avril 2018, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a pour objectif de « prévoir des procédures spécifiques et exhaustives pour les transformations, scissions et fusions transfrontalières, afin de favoriser la mobilité transfrontalière au sein de l’UE, tout en offrant aux parties prenantes des sociétés [i.e. salariés, créanciers et associés] une protection adéquate afin de préserver l’équité du marché unique ». Voici un tour d’horizon des procédures proposées.
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Publié le 27 février 2019
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Février 2019
En 2018, le Ministère du travail communiquait les écarts en matière de rémunération entre les femmes et les hommes : 9% s’agissant de l’écart salarial et 25% s’agissant de l’écart sur l’ensemble de la carrière. Pourtant, sous l’égide du célèbre principe « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu d’assurer une égalité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes pour autant bien évidemment que ces salariés en cause soient placés dans une situation identique. Force est de constater que même si la négociation annuelle en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés depuis le 1er janvier 2012, l’effectivité du dispositif n’a pas été atteinte. La persistance des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes a conduit le législateur à intervenir à nouveau en introduisant l’obligation pour l’employeur de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
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Publié le 30 janvier 2019
Catégorie : Droit Européen
E-newsletter : Janvier 2019
Nous sommes à deux mois seulement de l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article 50 du traité de l’Union européenne entraînant la sortie automatique du Royaume-Uni de l’Union européenne sauf prorogation ou accord sur une période de transition. Après le rejet par le Parlement britannique de l’accord de retrait conclu à Bruxelles le 25 novembre 2018, un Brexit sans accord semble de moins en moins évitable. Par une loi du 19 janvier 2019 publiée au Journal Officiel du 20 janvier 2019, le Parlement français vient d’habiliter le Gouvernement « à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. »
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Publié le 30 janvier 2019
Auteur : Isabelle Cottin
E-newsletter : Janvier 2019
Depuis l’entrée en vigueur le 1er mai 2014 du Règlement 1/2003, les Autorités Nationales de Concurrence (ANC) des 27 Etats membres de l’Union Européenne et la Commission Européenne, forment le « réseau européen de concurrence » visant à garantir l’application des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). 15 ans après l’entrée en vigueur de ce Règlement, il est apparu nécessaire de le prolonger aux fins d’uniformiser les statuts des ANC dans le but d’homogénéiser l’application du droit européen de la concurrence. Le 18 décembre 2018 a ainsi été publiée la Directive 2019/1 visant à doter les ANC des Etats membres des moyens de mettre œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
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Publié le 30 janvier 2019
E-newsletter : Janvier 2019
En novembre 2018, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié le résultat de son enquête sur le respect des règles en matière de protection économique du consommateur dans le secteur des communications électroniques. De nombreux manquements aux règles du droit de la consommation ont été relevés chez les opérateurs contrôlés.
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Publié le 30 janvier 2019
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Janvier 2019
Plus d’un an après la réforme du Code du travail introduite par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse continue de faire débat. Quatre Conseils de prud’hommes ont récemment reconnu l’inconventionnalité de cette mesure phare des ordonnances Macron.
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Publié le 30 janvier 2019
Auteur : Emilie Yildiz
E-newsletter : Janvier 2019
A l’occasion d’un article précédent publié en octobre 2018, nous avions traité du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », et notamment des dispositions dudit projet relatives au relèvement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes et la suppression de la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans certaines formes de sociétés. Suite à l’amendement du projet par l’Assemblée nationale, laquelle a voté le texte en première lecture, une nouvelle mission a été attribuée au commissaire aux comptes : un audit légal des petites entreprises.
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Publié le 29 décembre 2018
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Décembre 2018
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour objectif de lever les obstacles à la croissance des entreprises, en diversifiant leurs modes de financement, tout en protégeant celles exerçant des activités dites « stratégiques ». C’est ainsi que parmi les nombreuses mesures envisagées, figurent notamment la création d’un régime juridique clair applicable aux offres au public de jetons ou « ICO » pour « Initial Coin Offering », et l’amélioration et le renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives aux investissements étrangers en France. Le projet de loi, voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier, doit à présent être examiné par le Sénat en janvier prochain.
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Publié le 29 décembre 2018
Auteur : Sara Bellahouel
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Décembre 2018
Dans un arrêt très attendu du 28 novembre 2018 promis à la plus large diffusion, la chambre sociale de la Cour de cassation a pour la première fois statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique. Si les juridictions du fond saisies de la question étaient majoritairement réfractaires à reconnaître une situation de salariat, la chambre sociale de la Cour de cassation entend mettre fin à la frilosité générale et franchit le pas : oui, la requalification en contrat de travail est possible s’il ressort des conditions de l’activité qu’un lien de subordination peut être établi.
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Publié le 29 décembre 2018
Auteur : Flore Foyatier
E-newsletter : Décembre 2018
Pour décliner la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Malo, saisi à l’encontre d’une société Suédoise que nous représentions, la Cour d’Appel de Rennes, que nous avions saisie sur contredit de compétence, a jugé opposable à notre adversaire une clause compromissoire qu’il n’avait pas contractée. Par arrêt du 11 septembre 2018, la Cour a ainsi fait application du principe dit de compétence-compétence et rappelé que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la convention d’arbitrage se transmet de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action. L’arrêt du 11 septembre 2018 n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation dans les délais impartis à cet effet, il est désormais définitif et irrévocable. Ce procès est l’occasion de revenir sur les deux principes précités particulièrement protecteurs des clauses d’arbitrage.
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