Strategic Lawyering 30 septembre 2022 | Claire Filliatre
La Commission européenne s’attaque aux procédures bâillons initiées à l’encontre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme
Comment lutter efficacement contre les procédure-baillons dont peuvent être victimes les journalistes et les défendeurs des droits de l’homme lorsqu’ils dénoncent des faits qui dérangent les personnes visées ?
C’est l’objet de la Directive proposée par la Commission européenne le 27 avril dernier portant sur « la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives » qui suggère aux Etats membres de renforcer les garanties procédurales en faveur des victimes des procédures bâillons.